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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2019 portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2019, 2020 et 2021

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

65056

Entrée en vigueur / Effet

TT: 01/01/2019 - 31/12/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2021