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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1970 fixant le barème des honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels le directeur général de la reconstruction peut avoir recours en vue du contrôle des demandes d'intervention en matière de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1970
Page:1819
Avis du Conseil d'Etat U - D