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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 76/2018 du 21 juin 2018

"annule la loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2018
Numéro:	76/2018
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2018
Page:	53424

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 29/01/2016

Période de vigueur

du 29/01/2016 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 76/2018 du 21 juin 2018"annule la loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive."