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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2018
Page:	42372

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63271 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63271

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2, 5° et 6°, 3, 4, 4°, 6, 7, 9, 10 et 11: 01/06/2018

Art. 2, 1° à 4°, 4, 1° à 3°, 5 et 8: 01/07/2018

Période de vigueur

du 01/06/2018 au ...