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Intitulé

Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/2017
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2018
Page:	5923

28/12/2018 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "Le présent accord de coopération produit ses effets après approbation par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment." (art. 7), à savoir le 28/12/2018
Art. 1er à 3 (Chapitre 1er): 01/01/2018
Art. 4 et 5 (Chapitre 2): 01/07/2017

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...

Remarques Art. 8: "Le présent accord de coopération n'a pas pour effet, par les modifications aux textes règlementaires qu'il apporte, de modifier la nature de ceux-ci."

Annexé à

Nature

Date

DVO	22/06/2018
DRW	06/09/2018
DDG	15/10/2018
OCCC	15/11/2018