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Intitulé

Arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2018
Page:	36

Avis du Conseil d'Etat

62063

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/01/2018 au ...