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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 2017 über die Mobilitätshilfen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 20 juin 2017 du Gouvernement relatif aux aides à la mobilité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2017
Page:	71113

Avis du Conseil d'Etat

61413

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2017

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...