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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
221667 (10/03/2017) Koninklijk besluit van 22 december 2016 tot vaststelling van het tarief voor prestaties van vertalers en tolken in strafzaken op vordering van de gerechtelijke overheden
244395 06/05/2019
Verwerping