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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2016
Page:91995
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 59942
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 ("le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...