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Intitulé

Arrêté 2014/1242 du Collège de la Commission communautaire française du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté 2014/914bis du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Tous / Alle

DCF

18/06/1990

Tous / Alle

LSp

12/01/1989
Textes modifiants
Nature Date    

ACCCF

19/07/2019

  
Textes modifiés
Nature Date    

ACCCF

20/07/2014