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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208099 (27/02/2013) 18/12/2012 - Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter § 1er et § 11 2° alinéa 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission
245700 09/10/2019
Désistement
208098 (27/02/2013) 18/12/2012 - Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter § 1er et § 11 2° alinéa 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission
256863 20/06/2023
Rejet
208093 (27/02/2013) 18/12/2012 - Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter § 1er et § 11 2° alinéa 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission
253770 17/05/2022
Désistement d'instance