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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2012
Page:	46238

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 28/06/2012 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37901