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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2011
Page:	47460

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2011

Période de vigueur

du 01/09/2011 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36764