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Intitulé

Arrêté royal du 24 mai 2011 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2011
Page:34657
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 48813
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est applicable aux notifications des actes et des décisions faites à partir de son entrée en vigueur.

Période de vigueur du 25/06/2011 au ...