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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 octobre 2010 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2010

Période de vigueur

du 01/10/2010 au ...

Remarques Art. 5: non analysé car aucune trace de publication de l'arrêté abrogé par cet article n'a été trouvée.