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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2010 donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/07/2010 au ...