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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail

[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre VII (Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail)]

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2009
Page:	72354

Avis du Conseil d'Etat

46719

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Droit transitoire: voir art. 11

Période de vigueur

du 26/11/2009 au 11/06/2017

Remarques Les dispositions des articles 1er à 11 du présent arrêté constituent le Chapitre VII du Titre II du Code sur le bien-être au travail