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Intitulé

Loi du 29 mars 1990 modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1990
Edition:1
Page:6530
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication