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Intitulé

Loi du 7 juin 1991 portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987


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Date Intitulé  
26/11/1987 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et Annexe, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987