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Article / Artikel 7bis

Décret du 19 juillet 1993 relatif aux fins de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico sociaux - (PMS)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 31		DCF	22/12/1994