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Article / Artikel 17

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des services du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel 1		ACRCCC	22/12/1994