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Article / Artikel 317quinquies

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 126   L 21/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/09/2002
Article / Artikel 5   L 02/08/2002