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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 1971 complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1971
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1971
Page:	6039

Avis du Conseil d'Etat

U - D