Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
DRW
10/12/2009
Rétabli - Heropgenomen
Entrée en vigueur :
01/01/2010
Article / Artikel 4
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
DRW
10/12/2009
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/09/1980
Article / Artikel 3
Répétition de modifications faites antérieurement par des arrêtés.
