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Article / Artikel 60

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 51   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 30   L 20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 39   L 31/05/2001