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Article / Artikel 5bis

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/10/2012
Article / Artikel 3   LSp 19/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 19   LSp 13/07/2001