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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1964 rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant le statut des agents d'assurances employés


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Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1964
Page:10071
Avis du Conseil d'Etat --