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Article / Artikel 4

Loi du 7 mars 2024 modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	24/03/2024
Article / Artikel 44quinquies Art. 4, a)	Code	17/11/1808
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/03/2024
Article / Artikel 44quinquies Art. 4, b) à h)	Code	17/11/1808