Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 septembre 1995 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	29/09/1971

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	20/04/1994