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Article / Artikel 126/2

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/08/2022
Article / Artikel 10 Dispositions transitoires: L 20/07/2022, art. 45 à 47		L	20/07/2022

Exécutions

Nature

Date

04/10/2023