Loi du 11 juillet 2021 visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la Directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses
Dispositions transitoires relatives à l'article 86, 1°, e) et 2° de la L 11/07/2021 (insertion d'une subdivision 6° dans l'article 164, §1er, de la L 25/04/2014 et modification du §2 de ce même article): voyez la L 11/07/2021, art. 311, 6° et 7°.
