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Article / Artikel 53

Programmdekret 2020 vom 10. Dezember 2020

Décret-programme 2020 du 10 décembre 2020

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 123octies   DDG 31/08/1998