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Article / Artikel 5bis

Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 145 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/07/2006
Article / Artikel 2	ORBC	29/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 178	L	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/03/2006
Article / Artikel 61	DVO	10/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/04/2003
Article / Artikel 11	L	11/03/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	L	12/08/2000
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 8	L	18/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1707

Annulation

81/2000

Rejet (moyens non fondés)