help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 187

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 43/11

1) Identification de la disposition modifiée: modification du "dernier alinéa" du §3: est ici visé l'alinéa 3 originel devenu l'alinéa 4 à la suite des modifications que l'article 185 du DRW 19/12/2019 a apportées au §3 (remplacement des alinéas 1 et 2 originels par trois nouveaux alinéas).

2) Objet de la modification: remplacement des mots "moyennant l'accord du Ministre du Budget et l'accord du Conseil de monitoring financier et budgétaire visé à l'article 6 et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables" par les mots "et en informe, dans un délai de 5 jours ouvrables, le Conseil de Monitoring financier et budgétaire".

3) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 50 du DRW 19/12/2019.		   Code 29/09/2011