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Article / Artikel 89

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 88 Cette modification entre en vigueur le 03/06/2019 et est applicable aux affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 194 de la L 05/05/2019, à savoir le 03/06/2019, seront introduites devant la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, §2, alinéa 2, du Code judiciaire.		Code	10/10/1967