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Article / Artikel 7

Loi du 15 janvier 2019 modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	18/03/2019
Article / Artikel 41bis		L	07/12/1998