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Article / Artikel 72

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/02/2023
Article / Artikel 12   DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 9   DRW 11/02/2021
Exécutions
Nature Date    
AGW 16/12/2020