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Article / Artikel 197/3

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	22/05/2020
Article / Artikel 56 Vig.: 22/05/2020 "et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur."		L	02/05/2019