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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales]
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/06/2023
Article / Artikel 7   L 05/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/04/2019
Article / Artikel 10   L 04/04/2019