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Article / Artikel 33

Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	26/11/2018
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	18/01/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7371 - 7372 - 7373

Préjudiciel

154/2021

Pas de réponse à la question