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Article / Artikel 42decies

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/02/2019
Article / Artikel 10		L	03/02/2019

Exécutions

Nature

Date

17/05/2019