Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2023 visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73084 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73084

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/2023 au ...