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Article / Artikel 550

Decreet van 22 december 2017 over het lokaal bestuur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6998

Annulation

169/2019

Rejet (moyens non fondés)