Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 36 Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/05/2019
Article / Artikel 42		L	02/05/2019