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Article / Artikel 40ter

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 56 Si elle était effectivement entrée en vigueur, la présente insertion aurait eu pour effet que l'AGW 30/03/2006 comporte, à partir du 01/04/2019, deux "Art. 40ter". En effet, un article portant ce numéro avait déjà été inséré antérieurement dans cet arrêté par l'art.1er de l'AGW 25/01/2018. Pour éviter qu'une telle anomalie puisse se produire, la présente insertion a été abrogée par l'art. 1er de l'AGW 07/02/2019, avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.	AGW	19/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	18/02/2018
Article / Artikel 1	AGW	25/01/2018