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Intitulé

Dekret vom 24. juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und St. Lucia über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 7. Dezember 2009

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2013
Page:	46975

Avis du Conseil d'Etat

49576

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2013 au ...