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Article / Artikel 15/2sexies

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 4 Insertion d'un nouvel alinéa 1er dans l'article 15/2sexies, §4, de la L 12/04/1965.	L	31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/08/2017
Article / Artikel 4 Insertion dans la L 12/04/1965 d'un article 15/2sexies qui comporte un §1er, un §2, un §3, un §4 comportant un seul alinéa et un §5.	L	31/07/2017