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Article / Artikel 16

Décret des 29 septembre-6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 127		L	06/07/2017