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Article / Artikel 78

Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri III"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/07/2016
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling III, Sous-Section / Onderafdeling II Vig.: date ultime		Code	10/10/1967