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Article / Artikel 194ter/1

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 18

Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est applicables aux conventions-cadre signées au titre d'une œuvre éligible, pour laquelle la demande du
document visé à l'article 194ter, § 7, 3°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'effectue à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la L 05/07/2022 au Moniteur belge.
   L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/07/2021
Article / Artikel 42   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/03/2020
Article / Artikel 17   L 15/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/06/2020
Article / Artikel 12   L 29/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 54

Vig.: cette modification produit ses effets le 1er janvier 2018 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.		   L 28/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/01/2017
Article / Artikel 4   L 25/12/2016
Exécutions
Nature Date    
AccC 07/02/2024 Cadre juridique
AR 06/11/2022